Publication au JORF d'un décret relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage à bord des navires.

La loi prévoit qu'une liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord de chaque navire est tenue à la disposition des autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande. Le décret n° 2015-406 du 10 avril 2015, publié au Journal officiel du 12 avril 2015, fixe les caractéristiques de cette liste et détermine les modalités de tenue par le capitaine en fonction du type de navire. Ce texte concerne les marins (dont le capitaine) embarqués à bord de navires battant pavillon français et les armateurs. Il entre en vigueur le 1er juillet 2015.© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les (...)