Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte.

Lors du Conseil des ministres du 1er avril 2015, le secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte. Dans le domaine du transport et des ports maritimes, l’ordonnance qu’il s’agit de ratifier rapproche la législation (...)