La CJUE considère que la France a manqué à ses obligations d'indépendance des entités exerçant les fonctions essentielles en matière de transport ferroviaire, et d'établissement d'un système d'amélioration des performances visant à encourager ces entités à améliorer les performances du réseau.

La Commission européenne a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) à l'encontre de plusieurs Etats membres de l'Union européenne pour manquement à certaines obligations découlant du droit de l’Union en matière de transport ferroviaire. Elle saisit la CJUE le 29 décembre 2010 à l'encontre de la France. La Commission reproche à la France, d'une part, de ne pas avoir séparé la fonction d'allocation des sillons ferroviaires de l'entité assurant l'exploitation des services ferroviaires (...)