La Cour de Justice de l'Union Européenne autorise l'Allemagne à prendre des mesures interdisant le survol à basse altitude sur son territoire à certaines heures.

L'aéroport de Zurich se situe près de la frontière allemande, et l'Allemagne avait adopté des mesures interdisant le survol à basse altitude du territoire allemand près de la frontière suisse pendant la nuit. La Suisse a introduit une plainte auprès de la Commission européenne, mais celle-ci a autorisé les mesures allemandes. Le Tribunal de première instance de l'Union Européenne a rejeté le recours introduit par la Suisse contre la décision de la Commission. La Suisse a alors formé un pourvoi devant la Cour de Justice de l'Union Européenne pour non-respect du principe de la libre prestation de services. La Cour, dans sa décision du 7 mars (...)