Publication au JORF d'un arrêté fixant les catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France.

Un arrêté du 27 février 2013, publié au Journal officiel du 9 mars 2013, fixe les catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France : - les actes ou informations dont la publication ou la mise à disposition du public sont prévues par la loi ou la réglementation ;- les délibérations du conseil d'administration de Réseau ferré de France relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;- les décisions du président de Réseau ferré de France relatives aux missions de service public dont l'établissement a la charge ;- les règles et les procédures de fonctionnement de RFF susceptibles de (...)