Selon l'avocat général près la CJUE, la France manqué à ses obligations découlant des directives sur le transport ferroviaire.

Par un recours introduit le 29 décembre 2010, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en premier lieu pour non-respect des obligations prévues par le premier paquet ferroviaire qui impose d'une part la séparation des entités assurant l'exploitation des services ferroviaires (SNCF) de celles chargées de gérer l'infrastructure (RFF), et d'autre part que les fonctions dites "essentielles" de répartition des capacités ferroviaires, de perception des redevances d'usage de l'infrastructure et de délivrance des licences soient assurées par des organismes indépendants. Selon la Commission, la SNCF serait chargée de certaines fonctions essentielles (...)