Les entreprises ferroviaires ont l’obligation de fournir, en temps réel, des informations relatives aux correspondances principales.

Une entreprise ferroviaire autrichienne ayant demandé au gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire qui gère la plus grande partie du réseau ferroviaire autrichien de lui fournir, en temps réel, les données concernant les trains des autres entreprises ferroviaires, afin de pouvoir informer ses passagers des heures de départ effectives des trains et d’assurer les correspondances, le gestionnaire a refusé. Considérant que la non-transmission de ces données est contraire au règlement du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et à la directive du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la (...)