Un décret du 4 mai 2012 et un arrêté du 30 avril portent modifications des statuts du Port autonome de Paris pour le premier, et du Port autonome de Strasbourg pour le second. Le statut du Port de Paris est aligné sur celui des grands ports maritimes (GPM), tandis que la circonscription du Port de Strasbourg est étendue à l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, (...)