Le décret du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012.

Ce décret a pour destinataire exclusif les professionnels du transport routier de marchandises utilisant des véhicules de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier soumis à l'écotaxe poids lourds.  Il vise à définir des modalités de majoration du prix du transport liée à la mise en place de l'écotaxe poids lourds et à créer une commission administrative ayant pour mission d'évaluer le fonctionnement du mécanisme de répercussion de l'écotaxe sur le prix et de proposer, le cas échéant, les améliorations nécessaires. Au préalable, il (...)