Publication au JORF du 15 octobre 2011 de l'ordonnance relative aux redevances aéroportuaires.

A été publiée au Journal officiel du 15 octobre 2011 une ordonnance comportant les mesures législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, ordonnance qui avait été présentée au Conseil des ministres du 12 octobre 2011.Cette directive, applicable aux aéroports recevant chaque année plus de cinq millions de passagers ainsi qu’à l’aéroport le plus fréquenté de chaque Etat membre, fixe un socle de principes communs pour la perception des redevances aéroportuaires : principe de non-discrimination, tout en gardant la possibilité de modulation des tarifs pour des motifs d’intérêt général ; (...)