Le service des transports scolaires constitue un service public départemental dont l'accès est soumis au respect du principe d'égalité entre les usagers.

Un département a accepté de prendre en charge le transport des élèves de l'enseignement privé qui s'inscrivaient dans l'établissement le plus proche de leur secteur scolaire, mais a refusé de financer celui d'élèves de l'enseignement public scolarisés dans un collèges hors secteur, au motif de ne pas encourager les détournements de la carte scolaire.Des parents ont alors saisi la justice, leur fille étant scolarisée en établissement scolaire hors secteur du fait du choix d'une option de langue.Par un jugement du 19 octobre 2006, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du Conseil général, censuré par la cour (...)