Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.

La société V., agence de voyages, a souscrit un contrat qui l'habilitait à vendre des billets d'avion pour le compte notamment de différentes compagnies aériennes. La société V. ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les compagnies aériennes ont saisi le juge-commissaire d'une demande en restitution des sommes versées à la société débitrice au titre des billets émis pour leur compte.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 28 juin 2011, a rejeté leur requête en revendication. La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 22 mai 2013, elle (...)