La Commission européenne poursuit les Pays-Bas devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison des règles de taxe sur la valeur ajoutée qu’ils appliquent aux agences de voyages. Par ailleurs, Bruxelles demande aux Pays-Bas de modifier leurs règles d'imposition, jugées discriminatoires, applicables aux unités fiscales.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une (...)