CJUE : renouvellement automatique des concessions d'exploitation des plages

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Les concessions autorisant l’exploitation des plages italiennes ne peuvent pas être renouvelées automatiquement mais doivent faire l’objet d’une procédure de sélection impartiale et transparente.

Dans le cadre d'un litige né de la prorogation des concessions d’occupation du domaine public maritime par une commune italienne, le tribunal administratif régional des Pouilles a posé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) plusieurs questions préjudicielles visant à vérifier le champ d’application de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, sa validité, sa nature et les effets de son application. Par son arrêt rendu le 20 avril 2023 (affaire C-348/22), la CJUE apporte les précisions suivantes :- la directive s’applique à toute concession d’occupation du domaine public maritime peu (...)

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