Le Conseil d’Etat annule la suspension du permis de construire pour la restructuration du stade Roland-Garros.
En juin 2015, la maire de Paris a accordé un permis de construire à la Fédération française de (...)
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Les biens nécessaires au fonctionnement du service public appartiennent à la collectivité concédante dès l'origine, sauf parfois en cas de convention d'exploitation d'un équipement, lorsque le délégataire en (...)
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Une skieuse qui s'est arrêtée sur une piste rouge pour ramasser un bâton de ski appartenant à un jeune skieur qui la précédait et qui se fait percuter par un mineur ne commet pas une faute d'imprudence engageant (...)
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Les décisions relatives à la mise à disposition de salles, notamment aux fins de pratiquer une activité sportive, doivent respecter le principe d'égalité de traitement entre les associations et groupements (...)
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Les traitements mis en oeuvre dans le cadre de la constitution d'une liste d'exclusion de clients ne pouvaient pas porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales.
Par une (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives à la présentation d'un certificat médical pour la délivrance d'une licence et la participation à des compétitions sportives.
Un décret n° (...)
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Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens.
Une mineure, qui participait à un cours collectif d'équitation organisé par une association sportive, a été sérieusement blessée (...)
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