Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne au ministre le pouvoir d'annuler ou de réformer une décision d'une fédération sportive.

M. A., candidat à l'examen organisé par la Fédération française de football (FFF) pour la délivrance de la licence d'agent sportif, a contesté la décision du 10 octobre 2007 par laquelle le bureau du conseil fédéral de la FFF lui a notifié son ajournement aux épreuves de la session 2007.Par décision en date du 25 janvier 2008, la ministre des sports a rejeté son recours tendant à l'annulation de cette décision. Dans un arrêt du 7 juin 2012, la cour administrative d'appel de Paris précise "qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne au ministre, qui ne dispose que d'un pouvoir de tutelle sur les fédérations sportives qui exercent leur (...)