La limitation de la compensation financière due par une chaîne de télévision pour pouvoir utiliser de brefs extraits d’événements présentant un grand intérêt pour le public, tels que des matchs de football, est justifiée.

Sky diffuse, en Autriche, le programme télévisé numérique codé par satellite. Elle a acquis les droits exclusifs de retransmission sur le territoire autrichien de certains matchs de la Ligue Europa, et dépense plusieurs millions d’euros chaque année pour la licence et les coûts de production.À la demande de l'organisme public de radiodiffusion autrichien (ORF), l'autorité autrichienne de régulation en matière de communication, a décidé, en décembre 2010, que Sky devait accorder à l’ORF le droit de diffuser de brefs reportages d’actualité sur les matchs de la Ligue Europa (...)