La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation perpétuelle de ces installations, est incompatible avec le régime de la domanialité publique.

Une association, qui a pour objet le développement de la pratique du sport, notamment le tennis, par les habitants d’une commune, a acquis diverses parcelles sur le territoire de cette commune et fait construire des bâtiments et installations en vue de la pratique du tennis.Par un acte du 25 mars 1975, des parcelles ont été cédées par l'association à la commune, prévoyant que l'ensemble de ces parcelles, ainsi que l'extension future du complexe sportif seraient exclusivement réservées "aux activités de la (...)