La hausse importante des prix de l’électricité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle pouvant justifier que la Commission de régulation de l'énergie adopte une délibération sans consultation préalable (...)
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La proposition de loi déposée au Sénat qui prévoit l'intégration dans le code de l'énergie de dispositions encadrant la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques a été adoptée en (...)
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Publication au JO d'un décret interdisant toute publicité lumineuse, éclairée ou numérique, en cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en électricité.
Le décret n° 2022-1331 du 17 octobre (...)
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Publication au JOUE d’un règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie.
Le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022, publié au Journal (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis.
Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022, (...)
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Prolongement jusqu'en décembre 2022 de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (...)
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Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, de prendre en compte l’ensemble des (...)
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