Une réponse ministèrielle apporte des précisions sur la transformation du branchement provisoire d'électricité en branchement définitif d’un chalet installé en zone non constructible.

Le 5 mai 2015, la députée Marie-Jo Zimmermann a demandé au ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité des précisions sur le cas d'un chalet qui a été installé en zone non constructible depuis une quinzaine d'années sur le territoire d'une commune. Elle précise que le chalet n'est pas alimenté par les réseaux d'eau et d'assainissement. Le propriétaire souhaitait y vivre et a demandé un branchement provisoire pour l'électricité qui a été créé pour une durée limitée. La députée demande donc au ministère si à l'expiration de cette durée limitée, le maire peut refuser la (...)