Le refus de l'opérateur de radar d'implantation d'éolienne sur le territoire d'une commune, rendant impossible à l'avenir la constitution d'un dossier susceptible d'aboutir à une décision favorable, est une décision qui fait grief susceptible d'une recours pour excès de pouvoir. 

Une société qui souhaite exploiter des éoliennes sur le territoire de deux communes a dû, à cet effet, sollicité l'accord d'un opérateur de radar. En effet, selon un arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, la délivrance de l'autorisation d'exploiter des éoliennes implantées en deçà des distances minimales d'éloignement par rapport aux radars requiert un accord de l'opérateur du radar concerné en vue de (...)