Publication au JO d’un décret précisant les modalités de calcul pour l'atteinte des plafonds d'émission de gaz à effet de serre pour la participation au mécanisme de capacité français.

L’article L. 335-3 du code de l’énergie interdit la participation au mécanisme de capacité français d'une installation de production d'électricité utilisant des combustibles fossiles qui émettrait au-delà des plafonds d'émission de gaz à effet de serre qu'il définit. Le décret n° 2022-109 du 1er février 2022, publié au Journal officiel du 3 février 2022, précise les modalités de calcul de ces émissions de gaz à effet de serre pour l'atteinte de ces plafonds. Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 4 février 2022.© LegalNews 2022