L’employeur, qui conteste la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, doit apporter la preuve contraire.
Une (...)
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Le personnel de Ryanair, non couvert par les certificats E101, travaillant 45 minutes dans un local réservé aux salariés, situé dans un Etat autre que celui où la compagnie a son siège, en l’espèce en Italie, (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale (...)
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Le président d’un conseil départemental ne peut pas réviser rétroactivement le RSA d’un bénéficiaire, au motif que celui-ci manquerait à ses obligations en matière de recherche d’emploi ou d’insertion (...)
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Précisions sur les cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire au titre de la période d'emploi de février 2022.
Publié au (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Le projet de loi (n° (...)
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Un décret fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à (...)
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