Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.
Un projet de loi (n° 644) ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en oeuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie a été présenté au Conseil des ministres du 1er juin 2022 et déposé au Sénat le même jour. Cette ordonnance finalise l’extension à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) des règles applicables aux autres caisses nationales de sécurité sociale (parité entre les hommes et les femmes, règles d’âge et d’incompatibilité) tout (...)
