Assurance vieillesse des VRP multicartes pour l’année 2012

Protection sociale / Cotisations
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Une circulaire Urssaf publiée le 22 avril 2013 précise que le précompte à retenir en matière de taux applicables à la cotisation salariale plafonnée d'assurance vieillesse du régime général des VRP multicartes pour l'année 2012 doit être calculé, selon la période d'activité, soit sur la base du taux de droit commun soit sur la base d'un taux moyen, ces taux étant indiqués en annexe dans ladite circulaire.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable (...)

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