Le droit pour les salariés de retour de congé parental à bénéficier des congés annuels payés acquis avant leur départ

Protection sociale / Cotisations
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Dans le cadre d’un litige opposant le Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirols (comité d’entreprise des hôpitaux du Land du Tyrol) au Land Tirol au sujet de certaines dispositions de la loi du Land du Tyrol du 8 novembre 2000 concernant les agents contractuels employés occasionnellement, à temps partiel ou à durée déterminée, ainsi que ceux prenant un congé parental, la Cour de justice de l'Union européenne a reconnue les droits à congés payés des salariés en congé parental. En l'espèce, lorsqu'ils reviennent de leur congé parental de deux ans, les agents contractuels ne peuvent bénéficier des congés annuels payés acquis durant l'année précédant la naissance de leur enfant. Or, selon la clause 2 de l'accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive 96-34/CE, "les droits (...)

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