La directive communautaire 2010/18/UE sur le congé parental portant application de l'accord-cadre du 18 juin 2009 été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 mars 2010. Elle fixe à quatre mois la durée minimale du congé parental. © LegalNews 2017Références- Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE - Cliquer iciSourcesJOUE, 2010, L 68, 18 mars, p. 13 - Cliquer iciLiaisons sociales, 2010, n° 15574, 22 mars, p. 1 - Cliquer iciComplémentsPresse généraliste :"Congé parental : que va changer la nouvelle directive ?" - Les Echos, 2010/03/23, p. 12 - Cliquer ici Mots-clésDroit communautaire - Congé parental - Droit social - Droit (...)
Brève : publication au JOUE de la directive sur le congé parental
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