Les lois organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été publiées au Journal officiel.
Article mis à jour le 15 mars 2022. Deux propositions de loi, l'une organique (n° 4111), l'autre ordinaire (n° 4139), relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), ont été déposées à l'Assemblée nationale le 4 mai 2021. La proposition de loi organique La proposition de loi organique s'organise autour de trois axes :- l’amélioration de l’information ;- le renforcement de l’appropriation parlementaire des LFSS ;- la rationalisation des débats. Ainsi, l’article 1er procède aux modifications relatives au contenu des lois de financement. Il établit trois catégories de lois : la loi de financement de la sécurité sociale de (...)
