Participation : pas d'exonération de cotisations avant dépôt de l'accord

Protection sociale / Cotisations
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Une société ne peut bénéficier de l'exonération des cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés au titre d'un accord de participation qu'à compter de la date du dépôt de cet accord .

A la suite d'un contrôle, l'Urssaf a notifié à une société une lettre d'observations afin de réintégrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale les sommes versées aux salariés en exécution d'un accord de participation, puis lui a adressé une mise en demeure.La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d'appel de Grenoble a rejeté son recours.Ayant constaté que la société ne rapportait pas la preuve du dépôt de l'accord de participation dans le délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les (...)

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