Transmission de QPC : acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Relations individuelles de travail
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Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur les modalités d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié, prévues aux articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail.

A l'occasion de son pourvoi en cassation dans un litige concernant les conditions d'acquisition de droits à congé payé pour les périodes pendant lesquelles, soit elle n'avait pas exécuté de travail effectif en raison de son état de santé, soit son arrêt de travail n'avait pas été assimilé à du travail effectif, une salariée a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ainsi rédigées : 1°/ Les articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5°, du code du travail portent-ils atteinte au droit à la santé et au repos garanti par le onzième alinéa (...)

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