Dans le cadre d'une réorganisation de la société, si celle-ci est constituée de plusieurs établissements distincts, seul le CSE central pourra enclencher une procédure d'alerte économique.
Une société (...)
Lire la suite...
Lorsque l’inspecteur du travail est sollicité, dans le cadre d’un projet de licenciement pour motif économique de salariés protégés, il n’a pas à statuer sur le respect, par l’employeur, de son obligation (...)
Lire la suite...
Les informations sollicitées par l’expert-comptable assistant le CSE dans le cadre d’une consultation obligatoire récurrente ne figurent pas nécessairement dans la base de données économiques, sociales et (...)
Lire la suite...
Une salariée protégée, dont le licenciement pour inaptitude a été causé par du harcèlement moral et a été jugé nul, est en droit de demander au juge le remboursement de ses indemnités chômages, ainsi que des (...)
Lire la suite...
En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire, un syndicat qui a présenté sa liste de candidats, sans avoir émis, au plus tard au jour du dépôt de sa liste, de réserves sur les modalités d’organisation (...)
Lire la suite...
En cas de concours entre une prime de production et une prime d’assiduité, les avantages ayant le même objet ne peuvent pas se cumuler, seule le plus favorable peut être accordé.
Le 12 février 1992, un (...)
Lire la suite...
L’avis d’interprétation de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du 23 novembre 2017, portant sur l’application de l’article 22 de la convention collective du 6 avril 1956, (...)
Lire la suite...
