Arnaud Dumourier, Directeur de la Rédaction du Monde du Droit, a interrogé Anne-Sophie Jammes, associée chez Lexcase, sur le projet de loi pour une République numérique.

Ce projet de loi est une première en France au sens où c'est le premier texte législatif qui fait l'objet d'un travail collaboratif avec la société civile via la plateforme qui a été mise en place par le gouvernement. Les trois grands axes de ce projet s'articulent autour de la circulation des données, de la protection de l'internaute et de l'accès à internet au plus défavorisés. Ce texte est très largement orienté autour des libertés individuelles puisque toute la partie économie numérique sera traitée par la loi Macron 2. Il est important de noter que concernant l'accès aux données, ce projet consacre le principe de l'open data des données publiques, à savoir, l'obligation pour les administrations de mettre des données publiques à la disposition de tous, et non plus, de le faire sur simple demande des administrés : "Cette obligation s'étendra également aux délégations de services publiques, ce qui, jusqu'à présent, n'était pas le cas".

Une des propositions citoyennes retenues est la transmission aux administrés qui en feraient la demande, d'obtenir les algorithmes qui auront permis de prendre des mesures administratives individuelles.

Anne-Sophie Jammes souligne que "ce texte renforcera les droits existants en matière de libertés individuelles puisqu'il consacrera le droit de disposer et de contrôler ces données, là où nous avions déjà un droit d'accès, de rectification et d'opposition par rapport à nos données personnelles." De même, le texte introduit un droit à l'oubli pour les mineurs (par exemple, un mineur qui souhaite effacer des photos déplaisantes le concernant sur un réseau social, pourra obtenir plus facilement et plus rapidement leur effacement). Il introduit également le concept de mort numérique, c'est-à-dire, ce qu'il advient des données une fois que l'internaute est décédé.Des obligations seront également à la charge des fournisseurs internet et des plateformes numériques pour une neutralité du net, ce qui a déjà été voté sous le nom de "l'Internet Ouvert" par Bruxelles lors de l'adoption du "Paquet Télécom" le 27 octobre dernier. La loi française devra donc s'adapter pour être conforme au texte européen.

Pour les plateformes numériques, ce texte prévoit un renforcement de l'information donné aux internautes, "notamment par rapport à la manière dont les plateformes d'intermédiations vont référencer ou classer un certain nombre de produits et service suite à la demande des internautes". L'associée Lexcase souligne que ce texte fera l'objet de débats parlementaires en 2016. "On peut donc s'attendre à d'autres modifications directement liées aux textes qui sont adoptés ou négociés à Bruxelles."