Arnaud Dumourier, Directeur de la Rédaction du Monde du Droit, a interrogé Markus Asshoff, Associé au sein du cabinet d'avocats Taylor Wessing, à propos de la compliance. Selon lui, "il est urgent pour toutes les entreprises, y compris les PME de mettre en place de manière proactive des politiques de compliance adaptées à leur taille et à leur secteur d'activité".

Markus Asshoff définit la compliance comme un ensemble de processus ayant vocation à assurer le respect des normes applicables à l'entreprise, par l'ensemble des salariés, dirigeants, prestataires et partenaires d'une entreprise. Elle vise de larges domaines, comme la prévention de la corruption des délits d'initiés et financiers, la prévention des risques sociaux et environnementaux, etc. Il s'agit donc d'une action visant à organiser et mettre en œuvre les procédures et moyens nécessaires au respect de la réglementation par l’entreprise. Cette règlementation concerne des normes territoriales, extra-territoriales, professionnelles, extra-profesionnelles, mais également des règles d'éthiques ou de bonne conduite. Markus Asshoff précise que même si la compliance apparaît dans un premier temps comme une source de coûts pour les entreprises, celle-ci se révèle en réalité être un atout incontournable en matière de compétitivité et d'image positive de l'entreprise. Elle permet de limiter les risques auxquels l'entreprise est exposée.

Markus Asshoff précise que la mise en place d'une politique de Compliance devient un sujet de plus en plus important pour les entreprises, en raison d'une augmentation des interventions et du montant des sanctions, par les autorités étrangères. Selon lui, "il est urgent pour toutes les entreprises, y compris les PME de mettre en place de manière proactive des politiques de Compliance adaptées à leur taille et à leur secteur d'activité". Il rappelle notamment les neuf milliards d'euros d'amende payés par la BNP aux autorités américaines en juin 2014, ou encore le règlement d'une somme de plus de 772 millions de dollars par le Groupe Alstorm en décembre 2014, pour mettre un terme aux poursuites des autorités américaines pour violation à la législation en matière de corruption d'agents publics. Markus Asshoff pense notamment que le législateur français a pris conscience des dangers pesant sur les entreprises de notre pays, en raison de cette dernière affaire. Le projet de loi sur la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique (Sapin II) devrait mettre à la charge des entreprises de plus de 500 salariés ou de plus de 100 millions de chiffre d'affaires, une obligation de mettre en œuvre des programmes de prévention de la corruption, sous peine d'amende pouvant aller jusqu'à un million d'euros pour la personne morale. Markus Asshoff précise que ces programmes seront contrôlés par une agence dotée d'un véritable pouvoir d'enquête et de sanction. Il nous précise également que cette politique de Compliance entrainerait un certain nombre d'obligations, comme notamment un engagement clair des dirigeants à respecter un comportement éthique, une cartographie des risques spécifiques à l'entreprise et à son environnement, des formations adaptées à tous les niveaux de l'entreprise, etc. Enfin, la loi Sapin II offrirait aux entreprises françaises, la possibilité d'apurer le passif par un accord de compensation d'intérêt public, sous le contrôle d'un juge, sans que la sanction financière n'ait pas de caractère pénal. L'entreprise éviterait alors l'exclusion des marchés publics.