Interrogée par Arnaud Dumourier, Directeur de la Rédaction du magazine Le Monde du Droit, sur la Directive sur le secret des affaires, Sophie Scemla, Associée, Eversheds, a indiqué : "Nous verrons bien lors de la transposition qu’il y aura un équilibre satisfaisant entre d'une part la protection des entreprises et d'autre part le droit des journalistes et des lanceurs d’alerte"

Sophie Scemla précise que la directive définit le secret des affaires. Il s’agit d’une information ayant une valeur économique, secrète et qui est protégée en tant que telle par son détenteur.

Elle nous rappelle que l'objectif de cette directive est d'assurer une protection homogène du droit des affaires dans les différents Etats européens. Précédemment, chaque système législatif avait sa propre protection. Il n’existait pas forcément de protection spécifique, hormis les protections classiques, comme le droit de la propriété intellectuelle ou le droit pénal.Les Etats européens devront mettre en place un système permettant la mise en œuvre de mesures conservatoires, afin de faire cesser toute utilisation illicite du secret des affaires. Elle permettra de saisir des biens obtenus illicitement. Cette utilisation pourra également entraîner une réparation.

Sophie Scemla ajoute que cette directive protège les tiers utilisant des informations dont ils auraient connaissance qu'elles ont été obtenues illicitement par une violation du secret des affaires.

La directive sera transposée en droit français dans un délai de deux ans, c'est à dire d'ici 2018. Des modalités nationales et spécifiques pour l’instant inconnues seront mises en œuvre par le législateur français pour se conformer à la directive. Sophie Scemla pense que le gouvernement ira peut être au-delà de la protection minimale exigée.

Sophie Scemla précise que la directive sur le secret des affaires apporte la protection du secret des affaires tant réclamée par les entreprises.

C'est un texte qui était très attendu depuis plusieurs années et qui a suscité beaucoup de polémiques et d’oppositions, notamment parce qu’il lui était reproché un déséquilibre et le fait de ne pas protéger assez la liberté d'information, le devoir d'expression et les lanceurs d'alerte.

Le texte est cependant relativement équilibré selon elle. Il prévoit qu’il peut y avoir une divulgation du secret des affaires pour dénoncer un acte illicite dans l'intérêt général.

Elle conclut en disant que nous verrons lors de la transposition de la directive qu’il y aura un équilibre satisfaisant entre d'une part la protection des entreprises et d'autre part le droit des journalistes et des lanceurs d’alerte.