Christiane Féral-Schuhl, Présidente du Conseil National des Barreaux, commente le décret du 29 juin 2020 sur l'open data des décisions de justice.

La présidente du CNB se réjouit de la publication de ce décret, qui arrive quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi pour une République numérique.

Ce décret consacre l’anonymisation et l’accès des décisions de justice. Christiane Féral-Schuhl accueille favorablement la décision de soumettre à débat contradictoire avec les parties l’anonymisation des noms des tiers qui ont pu intervenir pendant la procédure (témoins, experts…). En revanche, elle indique que le tiers doit réagir après la notification de la décision de (non-)occultation aux parties, ce qui dans les faits sera souvent trop tard, c’est-à-dire après la publication en ligne de la décision.

C’est pourquoi elle invite les avocats, dans leurs écritures, à anticiper ces problématiques pour demander aux juges d’anonymiser ou non les noms des tiers.

Quant à l’ouverture des données, Christiane Féral-Schuhl indique c’est une bonne chose pour l’accès au droit par le public. En revanche, elle émet des réserves sur les inégalités que cela pourrait amener, vis-à-vis des acteurs privés (comme les éditeurs) qui décideraient d’agir de façon plus ou moins licites pour enrichir leurs bases de données.

Enfin, sur le sujet des algorithmes, la présidente du CNB met en garde contre les biais qui pourraient présider à leur conception, ainsi que sur l’influence que cela pourrait avoir sur les avocats et magistrats peu expérimentés. Elle rappelle d’ailleurs que les métiers du droit doivent se nourrir du contexte pour analyser ou livrer une décision. Elle invite d’ailleurs les écoles des avocats et l’ENM à se pencher sur ces questions.