Les dispositions mises en place par le gouvernement pour le paiement des loyers laissent une majorité des locataires et bailleurs (restaurant, hôtels, bureaux...) face à de nombreuses interrogations sur le sort des loyers dus à compter du 13 mars 2020, date de fermeture des commerces non essentiels.

A cette problématique s’ajoute celle de l’encombrement des tribunaux par les procédures en cours qui ont été suspendues depuis le début du confinement. Le 23 avril, Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie et des Finances a nommé Jeanne-Marie Prost comme médiatrice pour accompagner les commerçants et les bailleurs dans la rédaction d’un code de bonne conduite, mettant ainsi, plus que jamais, en avant la nécessité de faire appel aux modes alternatifs de règlement des conflits : la médiation et l’arbitrage.

C’est dans ce contexte que sur l’initiative des cabinets Jeantet et 1804, le CMAP met en place une offre spécifique d’arbitrage des différends pour tous les acteurs des baux commerciaux, bailleurs, locataires, commerçants, franchisés, etc. Les parties pouvant recourir à l’arbitrage sur la base de la clause compromissoire de leur contrat ou d’une convention d’arbitrage qu'elles peuvent signer d’un commun accord, une fois le litige né.

Un vivier d’experts sera mis à disposition des entreprises : avocats, professeurs de droit spécialisés en baux commerciaux et/ou arbitrage à même de garantir aux parties la connaissance technique de la matière par le tribunal arbitral.

Cette solution sur-mesure permet de réduire de manière considérable la durée globale de règlement du litige par rapport à un contentieux étatique. Elle donne de ce fait une prévisibilité et une maîtrise des coûts engagées dans la procédure avec des barèmes adaptés pour ce type de litiges.

Dans un contexte économique très agité et incertain, le caractère confidentiel des débats et de la sentence, ainsi que la possibilité pour les parties de solliciter du Tribunal arbitral que la sentence soit rendue en amiable composition sont autant d’atouts au service des parties.

« Jeantet accompagne depuis de nombreuses années les entreprises dans leurs problématiques de baux commerciaux. La crise actuelle oppose bailleurs et preneurs de façon parfois virulente, alors qu’ils sont partenaires. Nous avons donc voulu proposer une solution innovante à nos clients pour faciliter le règlement de ces litiges de manière efficace, rapide et peu coûteuse, en s’appuyant sur notre expertise arbitrage et sur le soutien du CMAP. Cette offre va permettre de résoudre les situations conflictuelles actuelles. » déclarent Catherine Saint Geniest, Associée du pôle Immobilier et Ioana Knoll-Tudor, Associée du pôle Dispute Resolution chez Jeantet

« Le cabinet 1804 est, depuis de nombreuses années maintenant, un observateur et un acteur de l’évolution du marché de l’immobilier commercial. Dès le 16 mars dernier nous avons fait le constat qu’aucun système n’existait à ce jour pour solutionner rapidement et à un coût maitrisé ces contentieux naissants, de masse. Ce constat a été partagé avec le Cabinet Jeantet. Travailler avec la CMAP afin de proposer une offre sur mesure a été une évidence.», ajoute pour sa part Muriel Amsellem, Associée du Cabinet 1804.

« Le CMAP justifie d’une expérience de 25 ans au service des entreprises, au travers de 6000 dossiers traités pour plus de 8 milliards d’Euros d’enjeux. La résolution de litiges liés aux baux commerciaux est un de nos domaines d’expertise. Notre vivier d’Arbitres, dûment formés à la pratique, issus du monde économique et juridique, garantissent une décision éclairée et rapide face aux situations qui risquent parfois l’enlisement, tandis que notre équipe de juristes assure au quotidien le suivi des procédures » Sophie HENRY, Déléguée Générale CMAP