Par jugement du 28 novembre 2007, rectifié le 11 février 2008, le tribunal a rejeté le plan de redressement proposé à une société mise en redressement judiciaire le 14 mars 2007, a dit irrecevable (...)
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La ministre de l’Economie Christine Lagarde et différents partenaires, ont décidé de relancer les efforts pour faciliter l’accès au marché financier des PME. Premièrement, les investisseurs (...)
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"Michel Mercier ouvre des Assises de la ruralité" - Le Monde, 2009/10/09 p. 14 "Michel Mercier présente une nouvelles ambition pour les territoires" - Communiqué de presse du Gouvernement du 8 octobre 2009 - (...)
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Les consorts X., qui effectuaient des travaux de rénovation de leur maison, ont passé commande "d'une cuisine équipée et d'une salle de bains" auprès de M. Z., auquel ils ont versé des acomptes. Reprochant à (...)
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Suite à la liquidation judiciaire d’un site de ventes en ligne, un transporteur a retenu un meuble qu’il devait livrer, arguant de son privilège sur la marchandise suite à la faillite du commerçant. (...)
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A la suite du dépôt d’une proposition de loi pour supprimer les crédits renouvelables par l'opposition, la ministre de l’économie s’est prononcée contre la suppression de ce type de crédit. Elle s’est (...)
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Un médecin associé au sein d’une société civile de moyens a cessé son activité professionnelle à compter du 1er janvier 2004 pour cause de départ en retraite. Le 22 octobre 2004, invoquant l’extinction (...)
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