Le Premier ministre a annoncé jeudi 1er octobre 2009, la dotation de 200 millions d’euros pour le lancement du Fonds de consolidation et de développement des entreprises. François Fillon a affirmé que : "le (...)
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M. X., mis en liquidation judiciaire, a interjeté appel de l’ordonnance de référé qui a ordonné son expulsion d’une maison d’habitation et d’un ensemble immobilier dont il avait été (...)
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La société Hecla tourisme a acheté en 2004 à la société SEA trois camping-cars qu'elle a revendus à MM. Y., Z. et X., lesquels lui en ont réglé le prix tandis qu'elle-même n'a rien payé à la (...)
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Le décret du 25 septembre 2009, publié au Journal officiel du 30 septembre 2009, modifie le code de commerce quant aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés. Ce décret précise les (...)
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Quatre banques ont saisi la Cour de justice des Communautés européennes d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêt du tribunal de première instance par lequel celui-ci (...)
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En commercialisant la spécialité pharmaceutique "Oméprazole GNR 20 mg" en tant que générique du Mopral 20 mg, une société pharmaceutique informait le public que cette spécialité pharmaceutique avait la (...)
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Les consorts X. ont vendu aux époux A. une maison d’habitation, la promesse puis l’acte authentique de vente précisant qu’il résultait d’une attestation délivrée par le cabinet B. qu’il (...)
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