Publication au JO d'un décret prologeant, au titre de février 2022, l'aide "coûts fixes consolidation" et l'aide "nouvelle entreprise consolidation".
Le décret n° 2022-768 du 2 mai 2022, publié au Journal (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret d'application de l'article 1er de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et mettant à jour les mentions sur les documents et (...)
Lire la suite...
Un décret détermine les catégories de personnes physiques et morales ne pouvant pas détenir de participation au capital et des droits de vote de la société commerciale créée par une ligue professionnelle pour la (...)
Lire la suite...
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022, publié (...)
Lire la suite...
Une société dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits propres que par l'intermédiaire d'un mandataire ad hoc, à moins que l'intervention d'un tel (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 26 avril 2020, le décret n° 2022-646 du 25 avril 2022 modifie le décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux prêts participatifs du fonds de (...)
Lire la suite...
Commet une faute de gestion, le gérant qui n’a pas mis de contrôles en place afin de vérifier la régularité des opérations qui lui était soumises par un salarié qui était sous son autorité.
Le (...)
Lire la suite...
