Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à une adresse électronique répondant au format indiqué par la convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux.
Un individu a commis une infraction routière.
Le tribunal de police de Compiègne, dans un jugement rendu le 26 mai 2023, a prononcé la condamnation du prévenu.
La Cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2024 (pourvoi n° 24-81.595), rejette le pourvoi.
En application de l'article D. 591 du code de procédure pénale, la demande de renvoi, qui peut être faite par simple lettre, peut également être transmise par voie électronique.
Cependant, une demande de report d'audience adressée par cette voie n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à une adresse électronique répondant au format indiqué par la convention signée le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux, seul susceptible d'être utilisé pour la communication électronique pénale.
Il s'en déduit que lorsqu'une juridiction n'est pas dotée d'une adresse électronique au format susvisé, l'avocat d'un prévenu ne saurait utiliser, à défaut, une autre adresse, quand bien même celle-ci correspondrait à l'un des services de ladite juridiction.
En l'espèce, l'adresse électronique à laquelle la demande de renvoi a été envoyée ne relève pas de celles visées à la convention précitée.
L'argumentation selon laquelle la juridiction serait dépourvue d'une adresse conforme aux exigences de cette convention étant inopérante, le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
