Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée un nouveau principe de responsabilité civile, applicable à toutes les entreprises, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.
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Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une SAS peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique, aucune (...)
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Le directeur général d’une société par actions simplifiée peut être révoqué sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un juste motif, dès lors que les statuts ne subordonnent pas la révocation du (...)
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Fixation des modalités de communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.
Un arrêté du 7 (...)
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Report au 31 mars 2022 de la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de (...)
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Publication au JO d'un décret instituant une aide "nouvelle entreprise novembre" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures (...)
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