Tant que la publication de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire n’est pas intervenue, les parts sociales composant le capital de la société concernée peuvent toujours faire l’objet d’une restitution en nature.

Un dirigeant a cédé l’intégralité des parts composant le capital de sa société, moyennant un prix déterminé au vu d’un bilan arrêté au 30 septembre 2012.Cette dernière a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire les 21 janvier et 18 février 2014.La société a considéré que la situation que présentait le dirigeant n’était pas conforme à la réalité et l’a assigné en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession, ainsi qu’en paiement de dommages et intérêt, en annulation de la cession et en restitution des (...)