Prescription de la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail et statut du bail commercial pour la location d'un terrain nu.
Une SCI a donné à bail à la société A. deux terrains pour une durée de (...)
Lire la suite...
Le bail commercial est résilié de plein droit dès lors qu’est caractérisée la destruction totale de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil par le fait que le bâtiment, trop dégradé pour (...)
Lire la suite...
Un avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2014 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre 2014, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint (...)
Lire la suite...
En cas d’annulation par une décision non encore définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, seuls le propriétaire et le titulaire de ce droit ont (...)
Lire la suite...
Le propriétaire des lieux loués couvre l'irrégularité de fond entachant un congé délivré par celui qui n'est plus le propriétaire des lieux loués s'il manifeste par des actes positifs son intention d'exécuter (...)
Lire la suite...
Le préjudice causé par les manquements graves, persistants et répétés des preneurs durant sept années n'est pas effacé par le règlement de sommes incontestablement dues au titre de l'exécution du contrat, (...)
Lire la suite...
L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Une société a pris à bail, à compter du 1er juillet 1988, divers locaux (...)
Lire la suite...
