Le locataire d'un bien exproprié qui reste dans les lieux est redevable d'une indemnité d'occupation due à l'expropriant depuis la date de son entrée en possession du bien.
Un arrêt de la cour d'appel de (...)
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L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement formée par son locataire, entrainant son acceptation tacite, présente un caractère provisoire offrant au bailleur la possibilité de refuser (...)
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Une brasserie située à proximité du château de Versailles peut proposer à sa clientèle des billets d’entrée au château, cette activité étant incluse dans son bail en considération des usages locaux.
Une (...)
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Le bailleur peut obtenir le déplafonnement du loyer du preneur si des modifications positives de facteurs locaux de commercialité sont intervenues au cours du bail expiré.
Un bailleur, propriétaire de (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 20 septembre 2015 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du deuxième trimestre de 2015, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint (...)
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La convention, permettant au preneur de rester dans les lieux après l'expiration du bail, le temps de céder son fonds de commerce, est-elle une convention d'occupation précaire ?
Un contrat, conclu entre le (...)
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Le bailleur doit fournir les justificatifs des charges d'eau et des taxes d'ordures ménagères pour demander le remboursement des provisions sur charges pour la période concernée.
Une (...)
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