Lorsque la mise en demeure, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n’est pas suivie d'effet, une mesure d'exécution peut être effectuée, peu important que son destinataire n'ait pas (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour décembre 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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La vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que (...)
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Rejet du Conseil d’Etat des recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes.
Deux décrets du 21 mars 2016 et du 11 août 2016 ainsi que deux arrêtés du 21 mars 2016 et du 22 (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur Internet.
Le 15 décembre 2016, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage des boissons spiritueuses, à leur composition et à leurs conditions d'élaboration.
Le décret n° 2016-1757 du 16 décembre 2016, publié au Journal (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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