La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence exclusive du juge-commissaire sur la vérification du passif.
Suivant actes authentiques reçus par un notaire, une société civile (...)
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En cas de liquidation judiciaire, les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement des dirigeants ou du débiteur personne physique ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à (...)
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Le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers est le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce.
Un agriculteur a été (...)
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L’autorité de chose jugée qui s’attache à la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif de la liquidation d’une société civile s’impose à ses associés, de sorte que, s’il n’a pas (...)
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Le juge saisi d'une demande de report doit se placer, non au jour où il statue, mais à celui auquel est envisagé le report de la date de cessation des paiements. Ne peut être incluse dans le passif exigible une (...)
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En l'absence de résolution du plan de continuation, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être réclamées par le créancier.
La société U. a consenti à (...)
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Le titulaire d'une créance postérieure née d'un contrat antérieur à l'ouverture du redressement peut demander à être relevé de forclusion.
Une femme exerçant une activité de formation professionnelle a (...)
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