Contestation de la créance ou de sa régularité ?

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L'interdiction faite au créancier d'exercer un recours contre la décision du juge-commissaire confirmant la proposition du mandataire judiciaire lorsque ce créancier n'a pas répondu dans un délai de 30 jours au mandataire judiciaire, n'est pas applicable lorsque la contestation porte sur la régularité de la déclaration de créance et non sur la créance elle-même.

A la suite de sa mise en redressement judiciaire, un centre de santé privé guyanais a porté à la connaissance du mandataire judiciaire une créance chirographaire d'EDF.Le juge-commissaire a rejeté la créance aux motifs qu'elle avait été contestée par lettre et que la société EDF n'avait pas répondu dans le délai de 30 jours. La cour d'appel de Cayenne a déclaré irrecevable l'appel formé par EDF contre l'ordonnance de rejet de sa (...)

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