Nullité de la créance née d'une transaction non autorisée

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Dans l'hypothèse d'une annulation de la transaction conclue entre deux sociétés sans autorisation préalable du juge-commissaire, la créance de restitution pouvant en résulter, qui ne serait pas née régulièrement, ne peut être admise au passif de la débitrice.

Une société a été mise en liquidation judiciaire après résolution de son plan de sauvegarde.Un créancier a déclaré une créance en se prévalant de l'avenant à un protocole d'accord signé avec la débitrice alors sous sauvegarde.Le liquidateur a contesté cette créance au motif qu'elle résultait d'un accord conclu sans l'autorisation du juge-commissaire. Il a assigné les deux sociétés devant le tribunal de la procédure collective pour obtenir l'annulation de l'avenant. Pour admettre la créance de la société, la cour d'appel de Nîmes (...)

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