Publication d'un guide sur la gestion de l’information privilégiée et la prévention des manquements d’initiés.
En décembre 2011, l’association professionnelle française indépendante exclusivement (...)
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Inventaire par l'AMF des dispositions françaises applicables à la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger sur le territoire français.
Le 10 janvier 2012, l'Autorité des (...)
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Les formalités de l'article 1690 du code civil ayant été remplies, la cession de créances effectuée par un fonds commun de créances à une société est opposable a la caution.
M. X. s'est rendu caution, au (...)
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La caution ayant des connaissances, une expérience et un intéressement à l'opération du crédit-bail immobilier litigieux est une caution avertie, ce qui limite la responsabilité de la banque.
A la suite de la (...)
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Un client averti ne peut se prévaloir d'avoir confondu la date de valeur avec celle de l'encaissement effectif du chèque pour mettre en cause la responsabilité de la banque.
M. et Mme X. ont vendu leur véhicule, (...)
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Le porteur d'une carte bancaire ne peut contester, dans le délai prévu par l'article L. 132-6 du code monétaire et financier, la régularité d'une opération effectuée au moyen de cet instrument au profit d'un (...)
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La disproportion entre le montant de l'engagement garanti et les revenus de la caution s'analyse au moment de la conclusion de l'engagement.
M. X., gérant d'une société, s'est rendu caution d'un prêt consenti (...)
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