Précisions sur le futur outil commun de l'intervention de l'Etat et des régions dans le financement et l’accompagnement des PME.
A l'issue du comité interministériel sur la création de la Banque publique (...)
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Une mesure d'interdiction bancaire, qui ne suffit pas à caractériser la situation obérée de l'emprunteur, n'interdit pas l'obtention d'un crédit.
Une banque a accordé à un de ses clients un prêt de 100.000 (...)
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Une orientation de la Banque centrale européenne du 20 juillet 2012 relative à l’échange de données pour les services de traitement des espèces a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (...)
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A défaut de protestation ou de réserve, le titulaire du compte doit être considéré comme ayant régulièrement reçu ses relevés de compte comportant l'indication régulière du TEG.
Un professionnel a conclu (...)
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Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque : le certificat de non-paiement doit donc être signifié à l'ayant droit du tireur par l'huissier (...)
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Un investisseur qui n'a pas l'assurance raisonnable de pouvoir livrer les titres dans le délai de trois jours qui suit la négociation est passible d'une sanction disciplinaire.
Trois sociétés ont vendu des (...)
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L'exécution d'ordres de virements par la banque malgré l'absence de provision est possible dans certains cas.
Une société a bénéficié de diverses lignes de crédit ouvertes par une banque, cependant qu'aucune (...)
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